Article 2 (Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social)

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 221-14 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».