L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques économiques dans les secteurs des cultures et des produits végétaux.
Elle assure la tutelle du ministère sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux.
Elle est chargée, pour les aides directes communautaires, de la mise en oeuvre et du suivi du découplage, de la conditionnalité, du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que du prélèvement effectué au titre de la modulation. »