Article 11 (Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers)

La mise en libre pratique ou le transfert du lot, tels que visés à l'article 8, ne peut être réalisé que si la copie de l'annexe A, transmise par les agents des services vétérinaires au déclarant, porte le visa des services vétérinaires.