Article 2 (Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.