Article 1 (Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)

Les articles 1er, 3, 4, 7 et 23 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé sont modifés ainsi qu'il suit :
I. - Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
II. - Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme » sont supprimés.
III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - L'agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Dans les cas où le Premier ministre le décide, l'agrément peut être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. L'agrément préalable est notifié par le ministre de la défense. »
IV. - Au second alinéa de l'article 7, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
V. - Au second alinéa de l'article 23, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.