Article 7 (Arrêté du 4 mai 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « pâtisserie boulangère »)

La mention complémentaire « pâtisserie boulangère » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.