Article 8 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)

Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.