Article 5 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)

Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.