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Article 1 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)

Article 1 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)


Il est créé un Comité d'interprétation des normes de comptabilité publique. Cet organisme consultatif, placé auprès du ministre chargé du budget, émet un avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'Etat ou aux établissements publics.
Les normes comptables concernées sont celles établies après avis du comité des normes de comptabilité publique auquel il est fait référence dans les textes susvisés.