Une consultation de l'ensemble des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La date de cette consultation est fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.