Article 3 (Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)

Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place de la commission administrative paritaire n° 5 pour laquelle la date des élections est fixée au 25 mai 2004.