Article 4 (Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Aux articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « décret n° 2004-1464 » est remplacée par la référence : « décret n° 2004-1463 ».