Article 5 (Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles)

L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles.