Article 4 (Décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er septembre 2015.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, la société n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.