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Article 16 (Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement)

Article 16 (Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement)


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 67 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.