Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services rendus ;
2° Le décret n° 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par le ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
3° Le décret n° 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
4° Le décret n° 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques.