Article 21 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

A l'article L. 214-2 du code de la consommation, la référence à l'article L. 214-1-1 est supprimée.