Article 11 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

Au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code rural, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « d'attribution et de retrait ».