Article 10 (Décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France)

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres. »