Article 4 (Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Au I de l'article R. 1615-4, les mots : « , les communautés de villes » et, au II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.