Article 22 (Décision n° 2006-0592 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2006 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

France Télécom est tenu de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations incluses dans le marché de détail des services de capacité défini à l'article 2.