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Article 5 (Arrêté du 28 juin 2004 relatif à la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles)

Article 5 (Arrêté du 28 juin 2004 relatif à la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles)


Dans un délai d'un mois au plus à dater du jour de l'émission de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture notifie aux parties intéressées sa décision sur la nature de la catégorie de spectacles à laquelle doit être rattachée la représentation en cause.