Article 2 (Arrêté du 17 mai 2004 portant modification de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)

A l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints, les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points. »