I. - La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle, de la liquidation et de la concession des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ; elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à garantir cette qualité. Elle exerce en outre une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension, participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat, défend les recours contentieux en cette matière, est chargée de l'application des règles de cumuls ainsi que des règles de prescription et de conditions de paiement des prestations, et gère les comptes nominatifs de nouvelle bonification indiciaire. Enfin, elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information qu'elle met en oeuvre ou qui relèvent des relations entre régimes de retraite.
II. - La sous-direction comprend quatre bureaux et une cellule.
Le bureau des affaires juridiques :
- participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
- exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
- instruit, devant les juridictions administratives, les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;
- examine les projets d'arrêtés ou de décrets de détachement restant soumis au contreseing du ministre chargé du budget ;
- gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;
- examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;
- centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
Le bureau des retraites :
- contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;
- procède au calcul et à l'attribution des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;
- gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;
- exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés, des futurs pensionnés et des administrations gestionnaires de personnels ; à ce titre, il met en oeuvre un pôle d'accueil téléphonique et assure le traitement des correspondances et des courriers électroniques relatifs aux retraites ;
- gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
Le bureau des invalidités :
- contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;
- attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;
- contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense ;
- informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux invalidités.
Le bureau de l'après-concession :
- est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;
- instruit les dossiers de prescription ;
- s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions ;
- informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux règles de cumul.
La cellule de contrôle interne :
- pilote et veille à la mise en oeuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et concession de pensions ;
- établit et réalise un programme annuel de contrôles a posteriori.