Article 3 (Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules)

A l'article R. 130-4 du code de la route, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R. 323-19. »