Article 1 (Décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte)

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.