Article 1 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.