Article 16 (Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - Il est créé, après la section 2, une section 3 intitulée : « Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire » et comprenant les articles R. 524-16 à R. 524-23.
II. - A l'article R. 524-16, les mots : « l'allocation de parent isolé est due » sont remplacés par les mots : « l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont dues ».
III. - L'article R. 524-21 est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « parent isolé » sont insérés les mots : « ou qui perçoit la prime forfaitaire » ;
b) Les mots : « cette prestation » sont remplacés par les mots : « ces prestations » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
IV. - A l'article R. 524-22, après les mots : « parent isolé », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».