Article 2 (Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution))

L'article 1er du 7 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations classées soumises à déclaration au titre de l'une au moins des rubriques 1434 et 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. »