Article 2 (Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004)

Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.