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Article 5 (Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)

Article 5 (Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :
- les virements et les décisions modificatives d'urgence ;
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
- les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;
- les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;
- les états de frais de réception ;
- les marchés ;
- les commandes, contrats et conventions ;
- les transactions ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
- les opérations en capital.