Article 2 (Décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable)

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.