Article 7 (Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz)

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les opérateurs mentionnés à l'article 1er qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ainsi que les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.