Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé du chapitre les mots : « aux chambres départementales et régionales » sont supprimés.
II. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 514-2 constituent un I ; au troisième alinéa les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « autres chambres consulaires » et les mots : « à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce » sont supprimés.
III. - Les trois derniers alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture est doté d'un budget unique. Il prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes de l'établissement affectées à son fonctionnement et aux actions retracées dans les programmes d'intérêt général, y compris celles relatives à ses activités industrielles et commerciales.
« III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de plusieurs départements et confier leur réalisation à l'un d'entre eux.
« Pour gérer des moyens communs ou mettre en oeuvre des actions communes, plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ; la nature de ces personnes morales et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les établissements du réseau peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes morales des groupements d'intérêt public pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités entrant dans leur champ de compétences, ainsi que pour créer et gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces groupements d'intérêt public sont définies par décret. »
IV. - Il est créé après l'article L. 514-3 un article L. 514-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 514-4. - Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé. »