I. - Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère de l'équipement et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.
II. - Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique qui se prononce sur les titularisations dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, les avancements de grades et les sanctions disciplinaires après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente.