La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère et assure le renforcement de la sécurité juridique de ses actions, notamment dans les domaines du droit public, du droit privé, du droit économique et du droit de la commande publique.
Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous tutelle du ministère.
Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle traite des questions de responsabilités liées à l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat.
A ce titre, elle instruit les litiges ou participe au règlement amiable des différends.
Elle assure la protection des agents du ministère dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
Elle met en oeuvre pour le compte du ministère les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
A cet effet, elle participe à la préparation et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires.
Elle est associée à l'avancement des travaux de codification.
Elle veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation au sein du ministère ainsi qu'à celle de la procédure d'impact.
Elle veille à l'application de la législation relative à l'accès aux documents administratifs.
Elle assure une mission de veille, de valorisation et de diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère.
Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.