L'article R. 517-7 du code du travail est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement » sont remplacés par les mots : « au greffe de la cour ».
II. - Après le dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Elle est accompagnée d'une copie de la décision. »