Articles

Article 12 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Article 12 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)


L'article 776 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « , ni de contredit » sont supprimés.
II. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité. »
III. - Le dernier alinéa est abrogé.