Article 71 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Les biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont transférés à titre gratuit à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Un décret fixe la date de ce transfert.