Article 11 (Arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public)

Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.