Article 3 (Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le prix de vente de publications et d'espaces publicitaires par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (service de l'information et de la communication))

Des remises dégressives sur les tarifs fixés au précédent article sont consenties pour commande de parution multiple par un même annonceur selon les modalités suivantes :
2 et 3 parutions : 5 % ;
4 et 5 parutions : 10 % ;
6 et 7 parutions : 15 % ;
8 parutions et plus : 20 %.