Article 6 (Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse)

A l'article 100, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou à la Confédération suisse ».