Article 7 (Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006)

Aux articles D. 731-122 et D. 731-123 du code rural, les termes : « un taux de 8,44 % » sont remplacés par les termes : « un taux de 8,64 % ».