Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse 57,60 EUR
b) Anesthésie générale
48,00 EUR
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention
22,95 EUR
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- égale ou inférieure à douze heures
86,96 EUR
- comprise entre douze et vingt-quatre heures
123,38 EUR
- pour vingt-quatre heures supplémentaires
36,41 EUR