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Article (Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre)

Article (Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre)


Article 31 bis


Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 39 AJ


Il est inséré un article 39 AJ ainsi rédigé :
« Art. 39 AJ. - Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2004, art. 90.)


Article 69 E


L'article est modifié comme suit :
Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».


Article 81


Au 2°, les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I, IV et VIII.)


Article 83 A


Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)


Article 115 ter


L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « et celles des territoires intéressés » sont remplacés par les mots : « et celles des collectivités intéressées » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et dans chacun de ces territoires » sont remplacés par les mots : « et dans chacune de ces collectivités ».
(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)


Article 121


Au 1° du 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « ces territoires » sont remplacés par les mots : « ces collectivités ».
(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).


Article 150 A bis


Le sixième alinéa est supprimé.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 10-VIII et X.)


Article 154 bis A


Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et II B.)


Article 154 quinquies


Au II, les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c, f, et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article » sont remplacés par les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article ».
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)


Article 158


Aux premier et deuxième alinéas du b bis du 5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » et « au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A » sont respectivement remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » et « au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et F et II B.)


Article 163 quatervicies


Au b du 1 du B du I, après les mots : « du 2°-0 bis », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 23-I C.)


Article 173


Au 2, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté et » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)


Article 199


L'article est modifié comme suit :
Les mots : « des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)


Article 199 ter B


Les deuxième à quatrième alinéas du I sont précédés respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».


Article 210


Au a du 1° du 2, les mots : « dans les Etats, départements et territoires d'outre-mer de la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).


Article 235 ter J


Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
(Code du travail, art. L. 951-12.)


Article 237 bis A


Aux cinquième et sixième alinéas du 1 et au 6 du II, les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-IV-1°.)


Article 238 bis GA


Les mots : « et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 7.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un article 238 bis GB ainsi rédigé :
« Art. 238 bis GB. - La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :
« Art. L. 245-5-4. - La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 14-I et III.)


Article 238 bis HP


Aux septième et huitième alinéas du I ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».


Article 238 bis J


Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou réputés différés » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)


Article 279 ter


Les dispositions de cet article sont périmées.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)


Article 284


Les dispositions du V de cet article sont périmées.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)


Article 789


Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)


Article 885 P


Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


Article 885 Q


Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


Article 1382 B


La deuxième phrase du premier alinéa est périmée.


Article 1600-0 H


L'article est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G. »
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)


Article 1600-0 J


Au 8 du I, après les mots : « l'article 163 quinquies C », sont insérés les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 91-II et IV.)


Article 1628 ter


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 82-II.)


Article 1635-0 bis


Au quatrième alinéa, les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ».
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 24.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, section IV, il est inséré un article 1635 bis-0 A ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 7.)


Article 1635 ter


Le I devient sans objet.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)


Article 1647


Les dispositions du II deviennent sans objet.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 42-III.)


Article 1649


Au quatrième alinéa, les mots : « , 1636 B septies et 1648 B » sont remplacés par les mots : « et 1636 B septies ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 53-VI-1.)


Article 1757


Les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)


Article 1761


Le 1 ter est disjoint.
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)