Article 4 (Arrêté du 28 décembre 2003 fixant les modèles de demande d'allocation pour adulte handicapé et de certificat médical ainsi que la liste des pièces justificatives prévus au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte)

Le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.