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Article Annexe (Arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres)

Article Annexe (Arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres)


A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2


La liste des domaines de réglementation de l'option I comprend :
- le transport de voyageurs ;
- le transport de marchandises ;
- le transport de matières dangereuses ;
- la réglementation sociale européenne ;
- les règles du code de la route applicables à ces transports ;
- l'accès aux professions (transporteurs, loueurs, commissionnaires de transport) et conditions d'exercice ;
- le contrôle de ces réglementations.
Les connaissances demandées dans le domaine de l'option II portant sur l'organisation administrative de la France et des institutions européennes portent sur :


A. - Organisation administrative


L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques...
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.


B. - Les institutions européennes


Les institutions et les organes des Communautés européennes.
Les organes juridictionnels.