Article 15 (Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 953-5, au troisième alinéa de l'article R. 953-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 953-17 du même code, la référence à l'article : « R. 964-I-7, II, » est remplacée par la référence à l'article : « R. 964-1-7, première phrase du II, III et IV, ».