Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite « ATM » :
1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ;
2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ;
3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ;
4° Qui impliquent ou affectent :
- un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM
et/ou
- des aéronefs évoluant en CAM,
lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.