Article 1 (Arrêté du 27 janvier 2004 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2004)

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2004, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2001 et 2002.